France : deux ministres présentent des propositions pour lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment au sein de l' UE

04.12.2012 à 10h27

Le ministre fran?ais de l' Economie et des Finances, Pierre Moscovici, et le ministre fran?ais délégué chargé du Budget, Jér?me Cahuzac, ont écrit lundi à deux commissaires européens pour leur présenter des mesures visant à lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment au sein de l' Union européenne, a-t-on appris d' un communiqué conjoint publié lundi par le ministère fran?ais des Finances.

"En matière de lutte contre la fraude fiscale, (les deux ministres) appellent de leurs v?ux l' adoption au niveau européen de mesures vigoureuses, sans lesquelles l' évasion des capitaux et ses incidences fiscales ne cesseront de constituer des obstacles à la stratégie européenne de redressement des comptes publics", souligne le communiqué.

"Un élément essentiel serait le partage de l' accès à des fichiers nationaux des comptes bancaires et, plus largement, le renforcement effectif de la coopération transfrontalière. Il est hautement nécessaire, également, d' ouvrir et de faire aboutir les chantiers législatifs qui permettront aux Etats membres de préserver leurs bases fiscales, dans le respect des règles du marché intérieur", expliquent les ministres.

"En matière de lutte contre le blanchiment et les flux financiers illicites, la prochaine révision de la directive doit être l' occasion de consacrer expressément et utilement la fraude fiscale au nombre des infractions graves sous-jacentes au blanchiment, de mettre les cellules nationales de renseignement financier à même de coopérer effectivement entre elles, de tirer tous les enseignements des observations partagées quant aux nouvelles formes de fraudes liées à l' essor de nouveaux moyens de paiement", précise le document.

"Cette initiative européenne des Ministres constitue l' un des volets de la politique de la lutte contre la fraude développée par le gouvernement, qui a déjà trouvé une traduction dans une série de mesures de la loi de finances rectificatives de fin d' année présentée le 14 novembre en conseil des ministres", conclut le communiqué.

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